Dassault Systèmes déboutée : quand 138 logiciels piratés ne suffisent pas à prouver la contrefaçon Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 27 mars 2026, affaire Dassault Systèmes c. Etcoma Un jugeme...

L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2026 et est entrée en vigueur le 1er mai 2026. Cette refonte majeu...