Sébastien Drillon Contrefaçon de logiciel : le cas de la reproduction provisoire nécessaire au fonctionnement du logiciel Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2025 La Cour de cassation apporte, dans un arrêt du 14 mai 2025 , une précision intéressante sur la protection juridique des logiciels et, plus parti... 16 sept. 2026
Sébastien Drillon Contrefaçon de logiciel : comment évaluer le préjudice ? La Cour de cassation apporte une précision importante Cass. 1ère civ., 3 septembre 2025, n° 24-13.135 La contrefaçon de logiciel peut entraîner un préjudice économique considérable pour son éditeur. Mais comment déterminer concrètement le montant de l’in... 14 sept. 2026 Logiciel
Sébastien Drillon Dépôt d’une marque après l’expiration d’un brevet : la mauvaise foi sanctionnée par la Cour de cassation Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458 – CeramTec GmbH c/ Coorstek Bioceramics LLC À retenir La Cour de cassation confirme qu’un dépôt de marque effectué à la suite de l’expiration d’un brevet p... 14 sept. 2026 Droit des marques
Sébastien Drillon Droit des marques : une revendication de propriété ne peut pas être introduite pour la première fois en appel Cass. com. 28 janvier 2026, 24-14.760 Par un arrêt du 28 janvier 2026 , la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit des marques et de procédure civile. Elle rappelle qu’u... 14 sept. 2026 Droit des marques
Administrator Dassault Systèmes déboutée ! Dassault Systèmes déboutée : quand 138 logiciels piratés ne suffisent pas à prouver la contrefaçon Tribunal judiciaire de Lille, jugement du 27 mars 2026, affaire Dassault Systèmes c. Etcoma Un jugeme... 13 sept. 2026 Propriété intellectuelle
Administrator Nouvelle partie législative du Code des douanes L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2026 et est entrée en vigueur le 1er mai 2026. Cette refonte majeu... 2 sept. 2026 Code des Douanes
