L’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2026 et est entrée en vigueur le 1er mai 2026. Cette refonte majeure était attendue par l’ensemble des praticiens du droit douanier.
Une réorganisation structurelle du Code
Cette recodification crée un code en 7 livres et 890 articles législatifs, accompagnés de 528 articles réglementaires et 91 articles d’arrêtés. L’ordonnance modifie la partie législative du Code des douanes en incluant les dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi, ainsi que les dispositions contenues dans d’autres codes, relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées.
Une codification « à droit constant »
Important à noter : l’ordonnance a été prise à droit constant. Il n’y a par conséquent pas de modification sur le fond du droit : les sanctions, les délais et les pouvoirs restent ceux qui existaient au 30 avril 2026. L’objectif était de moderniser l’organisation et d’améliorer la lisibilité plutôt que de modifier le droit substantiel.
Les principaux axes de cette réforme
La nouvelle organisation introduit des garanties procédurales renforcées : procédure contradictoire préalable (L. 311-1) avec obligation de notification motivée avant taxation, prise de position formelle de l’administration (L. 312-1) engageant cette dernière, ainsi qu’un droit à l’erreur (L. 313-1) permettant une régularisation sans sanction.
Enjeux pratiques pour les opérateurs
Cette recodification vise à simplifier la compréhension et l’application du droit douanier pour les entreprises, représentants en douane, magistrats et avocats. La nouvelle structure thématique par « livres » facilite l’accès aux dispositions et renforce la sécurité juridique des opérateurs.
Ratification en cours
Un projet de loi de ratification a été déposé le 1er juillet 2026. Cette ordonnance doit être ratifiée conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Pour vos opérations douanières,
nous vous conseillons de vous familiariser avec cette nouvelle structure dès maintenant et de vérifier que vos procédures internes s’alignent avec les nouvelles garanties procédurales mises en place.