Sébastien Drillon Licence de logiciel et vente : la Cour de cassation précise le régime juridique du téléchargement permanent Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818 La qualification juridique d’un contrat de licence de logiciel peut avoir des conséquences importantes, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droit... 11 oct. 2026
Sébastien Drillon Violation d’une licence de logiciel : la CJUE reconnaît une atteinte aux droits de propriété intellectuelle CJUE, 18 dé cembr e 2019, C-666/18 , IT Development c/ Free Mobile Par son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté une précision importante en matière de propriét... 27 sept. 2026 Logiciel
Sébastien Drillon Logiciel libre et contrefaçon : la violation de la licence GNU GPL peut constituer une contrefaçon Cour d’appel de Paris, 14 février 2024, n° 22/18071 La Cour d’appel de Paris a rendu, le 14 février 2024, un arrêt important concernant la protection juridique des logiciels libres , les conditions de... 23 sept. 2026 Logiciel
Sébastien Drillon Logiciel libre et contrefaçon : l’action en contrefaçon reste possible Cass. 1re civ., 5 octobre 2022, n° 21-15.386 Par un arrêt du 5 octobre 2022 , la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la protection des logiciels diffusés sous licence libre e... 19 sept. 2026 Logiciel
Sébastien Drillon Contrefaçon de logiciel : comment évaluer le préjudice ? La Cour de cassation apporte une précision importante Cass. 1ère civ., 3 septembre 2025, n° 24-13.135 La contrefaçon de logiciel peut entraîner un préjudice économique considérable pour son éditeur. Mais comment déterminer concrètement le montant de l’in... 14 sept. 2026 Logiciel
