Sébastien Drillon Dépôt d’une marque après l’expiration d’un brevet : la mauvaise foi sanctionnée par la Cour de cassation Cass. com., 7 janvier 2026, n° 21-23.458 – CeramTec GmbH c/ Coorstek Bioceramics LLC À retenir La Cour de cassation confirme qu’un dépôt de marque effectué à la suite de l’expiration d’un brevet p... 14 sept. 2026 Droit des marques
Sébastien Drillon Droit des marques : une revendication de propriété ne peut pas être introduite pour la première fois en appel Cass. com. 28 janvier 2026, 24-14.760 Par un arrêt du 28 janvier 2026 , la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de droit des marques et de procédure civile. Elle rappelle qu’u... 14 sept. 2026 Droit des marques
