Sébastien Drillon Contrefaçon de logiciel : le cas de la reproduction provisoire nécessaire au fonctionnement du logiciel Cour de cassation, première chambre civile, 14 mai 2025 La Cour de cassation apporte, dans un arrêt du 14 mai 2025 , une précision intéressante sur la protection juridique des logiciels et, plus parti... 16 sept. 2026