Sébastien Drillon Déchéance de marque : l’exploitation d’un chocolat permet-elle de conserver les droits sur les « confiseries » ? Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 2, 10 juillet 2026, n° 25/06298 La Cour d’appel de Paris s’est prononcée, dans un arrêt du 10 juillet 2026, sur la question de l’ usage sérieux d’une marque et d... 30 sept. 2026
