Depuis le 1er juillet 2026, les nouvelles directives de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) modifient et précisent plusieurs aspects essentiels de la pratique administrative en matière de marques de l’Union européenne et de dessins et modèles enregistrés. Ces nouvelles directives, adoptées par décision du directeur exécutif du 30 juin 2026, intègrent notamment les évolutions jurisprudentielles récentes et la réforme du droit européen des dessins et modèles.
Pour les entreprises, les titulaires de marques et les professionnels de la propriété intellectuelle, ces changements doivent être pris en compte dans les stratégies de dépôt, de surveillance et de défense des droits.
Droit des marques : une évolution importante des pratiques de l’EUIPO
Les directives 2026 actualisent les règles d’examen des demandes de marques de l’Union européenne, les procédures d’opposition ainsi que les demandes en nullité et en déchéance.
Marques : la comparaison des signes est précisée
Une modification notable concerne les marques verbales qui diffèrent uniquement par l’emploi de majuscules et de minuscules. Selon la pratique désormais explicitée, la seule différence de capitalisation ne suffit pas à distinguer deux signes verbaux : ceux-ci sont considérés comme identiques sur ce point.
Les directives précisent également l’analyse du caractère distinctif d’une lettre isolée. Une lettre unique, non stylisée ou seulement faiblement stylisée, est désormais considérée comme présentant intrinsèquement un caractère distinctif faible dans l’analyse du risque de confusion.
Ces précisions sont particulièrement importantes lors d’une opposition fondée sur une marque antérieure constituée d’une lettre, d’un sigle ou d’un signe verbal très court.
Marques antérieures : une validité qui doit perdurer
Les directives intègrent également l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 février 2026, Ape tees, C-337/22 P.
L’EUIPO confirme qu’une marque antérieure invoquée à l’appui d’une opposition doit demeurer valable jusqu’à la date à laquelle l’Office statue. Cette exigence implique de surveiller attentivement la situation juridique des marques antérieures pendant toute la durée de la procédure.
Une marque susceptible de perdre sa validité en cours d’opposition peut donc fragiliser la stratégie contentieuse de son titulaire.
Indications géographiques : un contrôle renforcé
Les directives 2026 approfondissent les règles applicables aux conflits entre les demandes de marques et les indications géographiques protégées.
L’EUIPO précise notamment la portée de son examen d’office, les situations d’évocation d’une indication géographique et les hypothèses dans lesquelles une restriction des produits ou services ne permet pas de surmonter une objection.
Cette évolution concerne également les indications géographiques relatives aux produits artisanaux et industriels, dans le cadre du Règlement européen 2023/2411.
Les entreprises doivent ainsi vérifier, avant tout dépôt, que leur signe ne porte pas atteinte à une indication géographique protégée, y compris lorsque les produits ou services envisagés ne correspondent pas exactement aux produits couverts par celle-ci.
Déchéance pour défaut d’usage : des précisions procédurales
Les nouvelles directives clarifient les conditions dans lesquelles une demande en déchéance fondée sur le défaut d’usage sérieux peut être déclarée irrecevable lorsqu’elle constitue un abus de droit ou de procédure.
Elles précisent également qu’une demande tendant à fixer une date antérieure de déchéance n’a pas à être fondée sur la démonstration d’un intérêt légitime spécifique.
Ces précisions invitent les titulaires à conserver des preuves d’usage pertinentes et les entreprises souhaitant contester une marque à préparer soigneusement leur dossier.
Dessins et modèles : la réforme européenne devient pleinement opérationnelle
Le 1er juillet 2026 marque également une étape majeure dans la modernisation du droit européen des dessins et modèles.
La définition du dessin ou modèle prend davantage en compte les créations numériques, les animations et les transitions visuelles. Les représentations peuvent notamment recourir à des formats dynamiques, à la 3D et à la vidéo, sous réserve du respect des exigences applicables.
Le nombre de vues statiques pouvant être déposées est porté à dix. Les demandes multiples peuvent désormais réunir jusqu’à cinquante dessins ou modèles, sans obligation d’unité de classe.
La réforme reconnaît également explicitement l’importance des interfaces graphiques et des produits numériques dans le champ de la protection.
Dessins et modèles : nouvelles règles de procédure et de défense
Les directives actualisées précisent les exigences de représentation, les motifs de refus et les règles applicables aux demandes en nullité.
Elles clarifient notamment la manière de produire des preuves issues de sources en ligne, de justifier les droits antérieurs et d’établir le contenu du droit national invoqué dans une procédure en nullité.
Une procédure d’examen prioritaire est également prévue pour certaines demandes en nullité fondées sur un dessin ou modèle antérieur, lorsque les conditions réglementaires sont réunies et que le titulaire du titre contesté ne présente pas de défense.
Les titulaires de droits doivent donc accorder une attention particulière à la qualité des représentations déposées et à la conservation des preuves permettant d’établir l’antériorité de leurs créations.
Procédures électroniques : une vigilance accrue
En matière de dessins et modèles de l’Union européenne, les communications adressées à l’EUIPO doivent désormais être effectuées exclusivement par voie électronique. Les envois postaux ou par coursier ne sont plus acceptés dans ces procédures.
Les directives précisent également les règles relatives à la prorogation des délais et à la poursuite de la procédure après le dépassement de certains délais, lorsque cette faculté est applicable.
Ces nouvelles modalités imposent aux entreprises et à leurs mandataires de contrôler régulièrement leurs espaces électroniques et de réagir rapidement aux notifications de l’Office.
Conclusion : adapter sa stratégie de propriété intellectuelle aux directives EUIPO 2026
Les nouvelles directives de l’EUIPO constituent une évolution importante pour la protection des marques de l’Union européenne et des dessins et modèles enregistrés. Elles précisent la pratique de l’Office, intègrent la jurisprudence récente et accompagnent la modernisation du système européen des dessins et modèles.
Conseil de l’avocat en propriété intellectuelle
Il est conseillé de réexaminer les portefeuilles de marques et de dessins et modèles à la lumière de ces évolutions. Avant un dépôt, une recherche d’antériorités approfondie demeure essentielle. En cas d’opposition, il convient de vérifier la validité du droit antérieur, de préparer les preuves d’usage nécessaires et d’anticiper les arguments susceptibles d’être opposés par l’adversaire.
Pour les dessins et modèles, la qualité des représentations, le choix des vues et la définition précise des éléments revendiqués sont déterminants pour assurer une protection efficace, notamment pour les créations numériques.
L’accompagnement d’un avocat en propriété intellectuelle permet d’anticiper les difficultés, de sécuriser les procédures devant l’EUIPO et de construire une stratégie de défense adaptée aux nouvelles pratiques européennes.
Références :
CJUE, 5 février 2026, Ape tees, C-337/22 P
Règlement européen 2023/2411 du 18 octobre 2023
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